Conditions générales Jet-Express

1.1 Jet-Express : Clean-Force B.V., agissant sous le nom commercial Jet-Express.

1.2 Donneur d’ordre : la personne physique ou morale qui confie une mission de transport.

1.3 Envoi : tous les biens, documents, colis ou autres objets transportés dans le cadre d’une même commande.

1.4 Consommateur : une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle.

2.1 Une commande peut être passée via le site web, par e-mail, par téléphone ou par acceptation d’un devis.

2.2 Le contrat est formé dès que Jet-Express confirme la commande par écrit ou par voie électronique, accepte l’envoi ou commence l’exécution.

2.3 Le donneur d’ordre fournit en temps utile des informations complètes et exactes sur les dimensions, le poids, le contenu, la valeur, les adresses d’enlèvement et de livraison, l’accessibilité, les personnes de contact et les créneaux horaires souhaités.

2.4 Les erreurs manifestes dans les tarifs, la disponibilité ou les données de commande ne lient pas Jet-Express si le donneur d’ordre aurait raisonnablement pu reconnaître l’erreur.

3.1 Jet-Express exécute la commande avec soin et peut faire appel à des auxiliaires ou à des sous-traitants pour son exécution.

3.2 Les heures d’enlèvement et de livraison indiquées sont indicatives, sauf si un créneau garanti a été expressément convenu par écrit.

3.3 En cas d’inaccessibilité, de temps d’attente, d’adresse incorrecte, de refus ou d’absence du destinataire, Jet-Express peut facturer des frais supplémentaires raisonnables pour l’attente, une nouvelle tentative de livraison, le transport de retour ou le stockage.

3.4 Le donneur d’ordre veille à ce que l’envoi soit correctement emballé et adapté au transport routier normal, au transbordement et à la manutention.

4.1 Sans acceptation écrite préalable, Jet-Express ne transporte pas de substances dangereuses, d’armes, de stupéfiants, d’argent liquide, de titres, de métaux précieux, de bijoux de valeur, d’animaux vivants, de restes humains ni de biens dont la possession ou le transport est interdit.

4.2 Les biens périssables, sensibles à la température, fragiles ou exceptionnellement précieux doivent être signalés au préalable. Jet-Express peut exiger des conditions supplémentaires, des suppléments ou une assurance distincte.

4.3 Le donneur d’ordre est responsable des dommages et frais résultant d’informations incorrectes, d’un emballage insuffisant ou de caractéristiques particulières non signalées de l’envoi.

5.1 Les consommateurs paient immédiatement via le site web, sauf si un autre mode de paiement a été expressément convenu.

5.2 Les clients professionnels paient conformément à la confirmation de commande, au devis ou au contrat-cadre. À défaut d’accord divergent, le délai de paiement est de 10 jours à compter de la date de facture.

5.3 Jet-Express peut exiger un acompte ou un paiement anticipé intégral pour les commandes importantes, de grande valeur ou ponctuelles.

5.4 Les tarifs sont basés sur les informations fournies. Les travaux supplémentaires, le temps d’attente, les frais de péage, de bac, de stationnement, de douane, de stockage et de retour peuvent être facturés en supplément lorsqu’ils n’étaient pas inclus dans le tarif.

5.5 En cas de retard de paiement d’un client professionnel, les intérêts commerciaux légaux et des frais de recouvrement extrajudiciaires raisonnables sont dus. Pour les consommateurs, seules les règles impératives en matière d’intérêts et de frais de recouvrement s’appliquent.

6.1 Une annulation ou une modification doit être communiquée dès que possible par e-mail ou par un autre canal confirmé par Jet-Express.

6.2 En cas d’annulation plus de 24 heures avant l’heure d’enlèvement convenue, aucuns frais d’annulation ne sont facturés, à l’exception des frais externes déjà engagés.

6.3 En cas d’annulation entre 24 heures et 2 heures avant l’heure d’enlèvement, Jet-Express peut facturer 50 pour cent du prix du trajet convenu, plus les frais externes déjà engagés.

6.4 En cas d’annulation dans les 2 heures précédant l’heure d’enlèvement, après le départ du coursier ou lorsque l’envoi n’est pas prêt ou pas disponible, Jet-Express peut facturer 100 pour cent du prix du trajet, plus les frais supplémentaires démontrables.

6.5 Pour les trajets professionnels récurrents, des règles de résiliation et d’annulation divergentes peuvent être convenues dans un contrat-cadre.

6.6 Pour les consommateurs, ces règles d’annulation s’appliquent dans la mesure où le droit impératif de la consommation n’en dispose pas autrement. Lorsque le consommateur demande que le service commence pendant un éventuel délai légal de rétractation, un montant proportionnel peut être dû pour les services déjà exécutés en cas d’annulation.

7.1 Le transport routier national aux Pays-Bas est soumis, pour autant que valablement convenu, aux Conditions générales de transport 2002 (AVC). Le transport routier transfrontalier auquel s’applique la Convention CMR est régi par les dispositions impératives de cette convention.

7.2 En cas de perte ou d’avarie pendant un transport national néerlandais, la responsabilité est limitée conformément à la limite AVC applicable, actuellement au maximum EUR 3,40 par kilogramme de poids brut perdu ou endommagé, sauf disposition impérative contraire.

7.3 Pour le transport routier international auquel s’applique la CMR, la responsabilité est en principe limitée à 8,33 droits de tirage spéciaux (Special Drawing Rights) par kilogramme de poids brut manquant, sous réserve des exceptions et des règles impératives de la Convention CMR.

7.4 La responsabilité pour retard est limitée au montant résultant des règles de transport applicables et, pour le transport CMR, au maximum au prix du transport, sauf disposition impérative contraire.

7.5 Une valeur déclarée plus élevée ou un intérêt spécial à la livraison ne s’applique que si cela a été accepté par écrit avant le début et que le supplément convenu a été payé.

7.6 Jet-Express n’est pas responsable des dommages indirects, dommages consécutifs, pertes de bénéfices, économies manquées ou atteintes à la réputation, dans la mesure où l’exclusion est légalement autorisée.

7.7 Aucune limitation ne s’applique aux dommages qui, selon le droit impératif, ne peuvent être limités ou exclus.

8.1 Les dommages ou manquants visibles doivent être mentionnés sur la preuve de livraison au moment de la livraison. Les dommages non visibles doivent être signalés par écrit dès que possible et dans le délai légal ou conventionnel applicable.

8.2 Une réclamation contient au moins le numéro de commande, la preuve du contenu et de la valeur, des photos de l’emballage et des dommages, le poids des biens concernés et toute autre information raisonnablement nécessaire.

8.3 Le donneur d’ordre conserve l’emballage et les biens endommagés jusqu’à ce que Jet-Express ait pu examiner la réclamation.

8.4 Les autres réclamations sont signalées par e-mail dans un délai raisonnable après leur découverte. Une réclamation ne suspend pas l’obligation de paiement, sauf dans la mesure où le droit impératif de la consommation en dispose autrement.

9.1 Jet-Express n’est pas tenue d’exécuter tant que l’exécution est raisonnablement impossible ou disproportionnément contraignante en raison de circonstances échappant à son contrôle raisonnable, notamment des conditions météorologiques extrêmes, des fermetures de routes, des mesures aux frontières, des grèves, la guerre, une intervention des autorités, des perturbations des infrastructures ou des réseaux de transport et la défaillance soudaine de systèmes ou de véhicules nécessaires.

9.2 Jet-Express informe le donneur d’ordre dès que possible et peut suspendre ou adapter l’exécution ou résilier le contrat lorsque la poursuite n’est raisonnablement pas possible.

10.1 Jet-Express traite des données personnelles pour l’acceptation, l’exécution, le suivi, la facturation et le règlement des commandes ainsi que pour le respect des obligations légales.

10.2 Le donneur d’ordre garantit que les coordonnées des expéditeurs et des destinataires sont transmises légalement à Jet-Express et informe les personnes concernées lorsque cela est nécessaire.

10.3 La communication électronique et les confirmations de commande valent preuve écrite, sauf preuve contraire.

11.1 Jet-Express peut refuser, suspendre ou résilier une commande lorsque le donneur d’ordre ne paie pas, fournit des informations insuffisantes, propose un envoi interdit ou dangereux ou manque autrement de manière substantielle à ses obligations.

11.2 Les frais raisonnables de transport de retour, de stockage, de temps d’attente et de mesures de sécurité nécessaires sont à la charge du donneur d’ordre, dans la mesure où la loi le permet.

12.1 Le contrat est régi par le droit néerlandais, dans le respect du droit impératif international des transports et de la protection impérative des consommateurs qui ne peut être exclue en vertu des règles applicables.

12.2 Les litiges avec des clients professionnels sont soumis au tribunal compétent du lieu d’établissement de Clean-Force B.V., sauf si le droit impératif ou la Convention CMR désigne un autre tribunal compétent.

12.3 Les consommateurs peuvent soumettre un litige au tribunal compétent selon la loi.

12.4 Si une disposition est invalide ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur. Les parties remplacent la disposition concernée par une disposition valable qui se rapproche le plus possible de son objectif et de sa portée.